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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481510175ed452fca58ca

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

et charges afférents à « l'occupation postérieure aux jugements de redressement et de liquidation judiciaires » - la liaison des deux introduisant d'ailleurs une confusion, comme il sera indiqué plus loin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cc

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

judiciaire à l'encontre de la SARL SFCA et désigné Maître E...en qualité de liquidateur, -que la BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS a déclaré sa créance entre les mains de Maître E..., es qualités, pour une

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL [20], représentée par Me

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39e1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c47

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SELARL [D] & [F] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SUSHI EXPRESS dont le siège social est situé [Adresse 4] Sansavocats constitués Mme la PROCUREURE GENERALE

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal de commerce de Lyon a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et la Selarl MJ Alpes a été désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190302947550971c3672

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par décision du 30 août 2017 le TGI de Toulon a : Mis fin à la période d'observation, Ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Désigné Me [M] [V]

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CA

Chambre commerciale

62678d65189ce3057d201cbc

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

judiciaire, la liquidation judiciaire de la société GNLT, - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb712f5f3246ff38154e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[R] a été licencié le 03 décembre 2014 suite à un redressement ou à une liquidation judiciaire de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308015a67331bacec3c78

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

La Sci La Corniche a été placée en redressement judiciaire le 19 février 2008 puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab07

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

et la liquidation judiciaire sous le régime de droit commun de la SARL Société Réunionnaise de Pressing (ci-après SO.RE.PRESS) à l'enseigne "Clean City", avec toutes ses conséquences de droit et a désigné

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CA

Chambre Commerciale

651e538ca81daa831884f586

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS GYROLIFT, - dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du juge commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la société DG Help en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaae7e50429e3fa3d52f51

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0306fe8d588318c1aeac

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens

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CA

1ère chambre civile B

6162f6fbb807dfe813d297a4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

, qu'il avait la plénitude de ses droits et capacités, et qu'il n'avait jamais fait l'objet, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86739

Appel

27 septembre 2002

27 septembre 2002

La société SMGT a été déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La société SCBA n'a pas déclaré sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaaa34ad10008581c19

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 23 janvier 2017, le Tribunal de commerce Melun a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738935cdc6046d476d8cd4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prévue par le second alinéa de l'article L.622-22, ou qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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