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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58ca
24 janvier 2025
SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55e
30 octobre 2008
et charges afférents à « l'occupation postérieure aux jugements de redressement et de liquidation judiciaires » - la liaison des deux introduisant d'ailleurs une confusion, comme il sera indiqué plus loin
6253c9c3bd3db21cbdd892cc
13 septembre 2007
judiciaire à l'encontre de la SARL SFCA et désigné Maître E...en qualité de liquidateur, -que la BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS a déclaré sa créance entre les mains de Maître E..., es qualités, pour une
3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL [20], représentée par Me
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39e1
23 octobre 2025
Le 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c47
2 avril 2024
SELARL [D] & [F] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SUSHI EXPRESS dont le siège social est situé [Adresse 4] Sansavocats constitués Mme la PROCUREURE GENERALE
6610e5e674ef9f00086f653a
4 avril 2024
Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal de commerce de Lyon a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et la Selarl MJ Alpes a été désignée en qualité de liquidateur
8e Chambre A
6032190302947550971c3672
19 avril 2018
Par décision du 30 août 2017 le TGI de Toulon a : Mis fin à la période d'observation, Ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Désigné Me [M] [V]
Chambre commerciale
62678d65189ce3057d201cbc
25 avril 2022
judiciaire, la liquidation judiciaire de la société GNLT, - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154e
7 octobre 2024
[R] a été licencié le 03 décembre 2014 suite à un redressement ou à une liquidation judiciaire de l'entreprise.
1ère chambre civile B
616308015a67331bacec3c78
30 mai 2012
La Sci La Corniche a été placée en redressement judiciaire le 19 février 2008 puis en liquidation judiciaire.
6253ca53bd3db21cbdd8ab07
15 avril 2008
et la liquidation judiciaire sous le régime de droit commun de la SARL Société Réunionnaise de Pressing (ci-après SO.RE.PRESS) à l'enseigne "Clean City", avec toutes ses conséquences de droit et a désigné
Chambre Commerciale
651e538ca81daa831884f586
4 octobre 2023
judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS GYROLIFT, - dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du juge commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
de la société DG Help en liquidation judiciaire.
Chambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours
Pôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens
6162f6fbb807dfe813d297a4
, qu'il avait la plénitude de ses droits et capacités, et qu'il n'avait jamais fait l'objet, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
6253c8dbbd3db21cbdd86739
27 septembre 2002
La société SMGT a été déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La société SCBA n'a pas déclaré sa créance.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
Le 23 janvier 2017, le Tribunal de commerce Melun a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
2 e chambre civile
69738935cdc6046d476d8cd4
15 janvier 2026
prévue par le second alinéa de l'article L.622-22, ou qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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