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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718c

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Il tient pour justifié et non fautif son refus de se rendre sur un nouveau chantier en Italie, eu égard aux conditions financières du déroulement du chantier précédent (avance de frais par ses soins),

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f1a0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

par le salarié qui l'aurait refusé, comme des effets prétenduments négatifs de l'attribution effective du statut de cadre dont il n'est pas sérieusement discuté qu'il était attaché au poste concerné,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f6

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

du cheptel et avait sous sa direction d'autres salariés ; qu'avant son embauche par la société, il était chef d'exploitation ; que le salaire forfaitaire de 1. 604, 37 € ne correspondait qu'à une partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c04

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'espèce du fait du refus réitéré de la salariée de travailler selon les nouveaux horaires; Que Madame A... ne conteste pas qu'elle a réitéré son refus de travailler de jour au cours de l'entretien préalable

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973b373cdc6046d47732098

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De son côté l'employeur soutient que les heures supplémentaires effectuées , au-delà du temps de travail contractualisé, faisaient l'objet de repos compensateurs de remplacement majorés et que la salariée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565f

Appel

28 février 2001

28 février 2001

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; Qu'en l'espèce, il est reproché à Hervé Z... d'avoir laissé son

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

s'est refusée à communiquer le planning des horaires hebdomadaires réalisés par lui avant son arrêt de travail, - constater que la société Soveda s'est refusée à communiquer les enregistrements vidéo

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

plusieurs entretiens préparatoires et la rédaction d'une convention, la société signifiait à la salariée lors d'un entretien le 12 mai 2011 son refus de mener à son terme la procédure de rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e01

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

d'un accroissement de ses responsabilités constitutif d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la Cour d'Appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a35

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

d'un accroissement de ses responsabilités constitutif d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la Cour d'Appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ef

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Les deux salariés ont été licenciés le 9 Décembre 2004sans préavis ni indemnité et ont saisi l'un et l'autre la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60320883e691074064710289

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Le réengagement prend effet après expiration du préavis dû par l'intéressé à son dernier employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de6745d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En effet, vous étiez prévus sur le planning, en remplacement de votre collègue absent, Monsieur [X] [Z] et vous avez refusé d'assurer votre service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca6ba4e11d0d562967dcf8

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par ailleurs, les fiches de paie produites par la salariée ne justifient pas de la présence effective de Mme [X] à son poste de travail pour l'ensemble de la période réclamée, les bulletins de salaires

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1153f178dc2492b0f9bc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] n'a pas reçu de formation prévue à son contrat de professionnalisation, - condamné la société Premio à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, et conformément aux dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1e76640886b9a72646

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

Elle fait valoir que l'activité d'ingénieur analyste de la salariée s'exerçait principalement chez les clients de son employeur et qu'elle était donc amenée à effectuer de nombreux déplacements professionnels

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f002185c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans

Source officielle

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