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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718c
27 octobre 2004
Il tient pour justifié et non fautif son refus de se rendre sur un nouveau chantier en Italie, eu égard aux conditions financières du déroulement du chantier précédent (avance de frais par ses soins),
Chambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a0
24 octobre 2024
par le salarié qui l'aurait refusé, comme des effets prétenduments négatifs de l'attribution effective du statut de cadre dont il n'est pas sérieusement discuté qu'il était attaché au poste concerné,
6253cae1bd3db21cbdd8c5f6
9 septembre 2008
du cheptel et avait sous sa direction d'autres salariés ; qu'avant son embauche par la société, il était chef d'exploitation ; que le salaire forfaitaire de 1. 604, 37 € ne correspondait qu'à une partie
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque
6253c89bbd3db21cbdd85c04
4 décembre 2001
l'espèce du fait du refus réitéré de la salariée de travailler selon les nouveaux horaires; Que Madame A... ne conteste pas qu'elle a réitéré son refus de travailler de jour au cours de l'entretien préalable
Chambre 4-3
6973b373cdc6046d47732098
22 janvier 2026
De son côté l'employeur soutient que les heures supplémentaires effectuées , au-delà du temps de travail contractualisé, faisaient l'objet de repos compensateurs de remplacement majorés et que la salariée
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie.
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; Qu'en l'espèce, il est reproché à Hervé Z... d'avoir laissé son
17e chambre
5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
7 novembre 2018
s'est refusée à communiquer le planning des horaires hebdomadaires réalisés par lui avant son arrêt de travail, - constater que la société Soveda s'est refusée à communiquer les enregistrements vidéo
9e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666444
2 septembre 2016
plusieurs entretiens préparatoires et la rédaction d'une convention, la société signifiait à la salariée lors d'un entretien le 12 mai 2011 son refus de mener à son terme la procédure de rupture conventionnelle
6253c850bd3db21cbdd84e01
8 juin 2000
d'un accroissement de ses responsabilités constitutif d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la Cour d'Appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455
6253c88fbd3db21cbdd85a35
8 juin 2001
6253ca42bd3db21cbdd8a7ef
29 janvier 2008
Les deux salariés ont été licenciés le 9 Décembre 2004sans préavis ni indemnité et ont saisi l'un et l'autre la juridiction prud'homale.
Pôle 6 - Chambre 4
60320883e691074064710289
15 mai 2018
Le réengagement prend effet après expiration du préavis dû par l'intéressé à son dernier employeur.
Chambre sociale
627218b8228a02057de6745d
29 avril 2022
En effet, vous étiez prévus sur le planning, en remplacement de votre collègue absent, Monsieur [X] [Z] et vous avez refusé d'assurer votre service.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca6ba4e11d0d562967dcf8
22 octobre 2020
Par ailleurs, les fiches de paie produites par la salariée ne justifient pas de la présence effective de Mme [X] à son poste de travail pour l'ensemble de la période réclamée, les bulletins de salaires
Chambre 4 A
670a1153f178dc2492b0f9bc
11 octobre 2024
[I] n'a pas reçu de formation prévue à son contrat de professionnalisation, - condamné la société Premio à verser à M.
Chambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, et conformément aux dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu
chambre sociale
6163ca1e76640886b9a72646
31 mars 2010
Elle fait valoir que l'activité d'ingénieur analyste de la salariée s'exerçait principalement chez les clients de son employeur et qu'elle était donc amenée à effectuer de nombreux déplacements professionnels
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f002185c
22 octobre 2025
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans
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