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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6350e4fb42150aadff23dc2a
19 octobre 2022
Il estime enfin que les motifs du jugement relatifs à l'absence de saisine de la commission de surendettement aux fins de report de la vente sont erronés dès lors qu'il ne sollicitait pas le report mais
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
chêne pour un montant de 1 705 euros et, d'autre part, deux séances par mois de suivi psychologique à 60 euros pendant quatre ans, pour un montant de 5 760 euros ; - le préjudice moral subi doit être réparé
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; Attendu que Madame Danielle X... demande le report de la date des effets
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec62d
3 octobre 2024
Enfin, un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.
6253ca24bd3db21cbdd8a321
27 novembre 2007
Elle s'oppose à un report des effets du divorce, Monsieur A... étant seul à l'origine de la cessation de la cohabitation.
13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623b
20 octobre 2020
en report de la date de cessation des paiements dans le délai précité, la date provisoirement fixée par le tribunal devient définitive.
Cabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
[N] de ses demandes tendant au report de la date de dissolution de la communauté au 31 mai 2014 ainsi que de ses autres demandes, puis le condamner à lui verser la somme de 500'000 Fcfp sur le fondement
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd
24 octobre 2011
* Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que les époux peuvent l'un ou l'autre demander que l'effet du jugement en ce qui concerne leurs biens soit reporté à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures () ". 4.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 7 septembre 2011, [K] [D] s'en rapporte à justice sur la demande principale, et demande que les effets du divorce soient reportés à la date de
6253cd6fbd3db21cbdd935a8
5 octobre 2016
pas demandé le renvoi de l'affaire, et a déposé un courrier sur 5 pages ainsi que diverses pièces ; il a donc estimé pouvoir utilement se défendre au fond sans demander que l'examen de l'affaire soit reporté
Référés Civils
63d0d64981a7b805de12b7cb
24 janvier 2023
Elle rappelle que c'est l'acquéreur qui s'est opposé au report de la date de la signature et qu'à la date convenu, elle ne disposait pas d'un financement et qu'il était donc parfaitement possible de lui
Rétention Administrative
69d9e40ccdc6046d47d9cedf
8 avril 2026
-le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
à sa demande de report de la date de réunion de la commission consultative paritaire ; - aucune insuffisance professionnelle ne peut lui être reprochée ; - les dispositions de l'article 46 du décret
6253c851bd3db21cbdd84e51
9 septembre 1999
Suivant acte en date du 16 novembre 1990, la société M.A.
6253cd12bd3db21cbdd9234f
28 avril 2015
Elle soutient que les délais qui ont été laissés à la société pour consulter le dossier était raisonnables et suffisants alors que celle-ci n'a à aucun moment tenté de les consulter ni sollicité le report
Pôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
conclusions que le 9 juin en violation du principe de la contradiction ; Considérant que les parties ont régulièrement pu échanger leurs conclusions, que l'affaire, qui avait déjà fait l'objet d'un report
6253cbaabd3db21cbdd8df2b
24 mai 2011
donc disposé, ce jour de réception n'étant pas pris en compte dans le délai utile, des lundi 27, mardi 28, mercredi 29, jeudi 30, et vendredi 31mars 2006, pour faire toutes observations ou demander le report
6253c93dbd3db21cbdd87b14
29 septembre 2005
Notifications LRAR SA CIAT SA AUDEXCOM Me VILLA GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE Parquet Général ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 05/01243 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : ribunal de Commerce de TOURS en date
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