CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0e
25 janvier 2023
; condamné l'employeur aux entiers dépens.
63d22a779b3c8605deec1f16
63d22a779b3c8605deec1f18
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b10
4 novembre 2020
employeurs ou chefs d'entreprise".
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
Très attachée à notre outil de travail, à la demande de plusieurs agents qui souhaitent que cela cesse, je suis dans l'obligation de vous informer que tout cela affecte plusieurs personnes et doit cesser
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca9eb97fceed9498daf35a
9 juillet 2020
[V] reproche à son employeur un harcèlement et des pressions ainsi que le non paiement d'heures supplémentaires ; que ce courrier fait suite à plusieurs échanges concernant des difficultés d'exécution
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ca6cdc6046d47382f4c
4 juin 2026
Présent à plusieurs reprises, je n'ai jamais rencontré M. [R] au-delà du 17h00.
6253c9e0bd3db21cbdd896d6
7 novembre 2007
Elle rappelle la définition de la faute inexcusable de l'employeur donnée par la Cour de Cassation : en vertu d'un contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
Le 18 juillet 2011 il a déclaré un accident du travail à son employeur.
Chambre Sociale
65aa2e2f009f81000890dbc4
16 janvier 2024
ET : Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée M.
Chambre 4 A
63d4ccc092a57405de33165b
10 janvier 2023
- la souffrance au travail des salariés cadres, plusieurs d'entre eux s'étant trouvés en situation de burn-out : l'employeur reconnaît l'existence d'une souffrance au travail pour plusieurs cadres
1ère chambre sociale
653b58e8502b828318c4e34d
26 octobre 2023
Il s'en déduit qu'aucun manquement à l'employeur à son obligation de sécurité n'est avéré ; - l'absence de fourniture de travail La salariée reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fourni
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb61cdc6046d478817d4
21 mai 2026
Par la suite, l'employeur, qui a donc mis plusieurs mois à réagir aux alertes de Monsieur [G], a de nouveau été alerté par celui-ci lors de son entretien préalable le 27 janvier 2020, de faits de harcèlement
Chambre 4-2
5fdbd827262e4bb765d929d5
24 janvier 2019
Malgré ce constat ignoré de l'employeur, le 14 avril 2011, les parties ont signé une convention ainsi rédigée: «ENTRE LES SOUSSIGNÉS La SAS EUROVIA MÉDITERRANÉE dont le siège social est situé [...] représentée
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd13
2 octobre 2024
Celui-ci ne conteste pas les retards et absences reprochés par l'employeur mais expose que son état de santé s'est dégradé en raison du non-respect par l'employeur des règles sur la durée maximale de travail
TARIFICATION
6545ee124ac6088318da1119
3 novembre 2023
, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a été exposée chez un précédent employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
L'employeur admet (page 12 de ses conclusions) qu'il a, à plusieurs reprise, proposé au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ce qui a été refusé.
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
Selon l'employeur, l'Adap'Entreprise regroupe cinq entreprises adaptées réparties sur plusieurs sites, celui du Londeau où travaille M.
Chambre 4-3
68676d796cbb391a608a188d
L'employeur soutient que M.
Page 46 sur 1835
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.