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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f57c03803a32c27161

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte du 21 juillet 2020, la société Agence [R] a assigné la société Neuraxpharm devant le tribunal de commerce de Paris en sollicitant une indemnité de rupture en se prévalant de l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616274067705f25f43643ff1

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a31a36ab09eb9a2fd786

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Le 3 décembre 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ses employeurs .

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d09fa8cdc6046d4710c83a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

qu'aucune rupture du contrat n'était intervenue à cette date ; le jugement déféré est infirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdef

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X... a pris acte de la rupture de son contrat de professionnalisation par courrier du 3 décembre 2005 ; - juger, à titre principal, que le comportement de la Sarl BP- TP invoqué à l'appui de la rupture

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2465cdc6046d47e1cd6b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte du 31 mars 2022, [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a815

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Le contrat souscrit prévoyait une période d'essai de trois semaines à compter du 22 novembre 2004.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8876d9e13277d6e3797

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, le salarié a saisi, le 4 mai 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88069

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Le contrat de subvention a été enregistré le 6 avril 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b2

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Elle fait valoir notamment que : Même dans le cas d'une suspension du contrat de travail, l'employeur est en droit de mettre fin à la période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92162

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

de contrat.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b40d41e0057d43e302

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La Cour de cassation considère que celui qui conteste la réalité du contrat de travail doit en démontrer le caractère fictif.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de rupture propres au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

. - Représentant des créanciers de S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec8

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

PEUGEOT CITRO N A... en la personne de son représentant légal C/ Monsieur Mankouka B...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b370338c0355000835f8a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des contrats de travail et pour demander à titre subsidiaire, la condamnation de chacune de ces sociétés à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de chacun des contrats.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e49264c7ed035b03c2d

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6352

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle contestait ainsi devoir l'indemnité compensatrice de rupture de ce contrat revendiquée par la SARL Glob&Co.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b43a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

doit être constaté par la Cour que la proposition d'embauche acceptée valant contrat de travail ne prévoit pas de période d'essai.

Source officielle

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