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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
Par acte du 21 juillet 2020, la société Agence [R] a assigné la société Neuraxpharm devant le tribunal de commerce de Paris en sollicitant une indemnité de rupture en se prévalant de l'existence d'un contrat
Pôle 1 - Chambre 1
616274067705f25f43643ff1
25 juin 2013
de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31a36ab09eb9a2fd786
14 mars 2012
Le 3 décembre 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ses employeurs .
Chambre Commerciale
69d09fa8cdc6046d4710c83a
2 avril 2026
qu'aucune rupture du contrat n'était intervenue à cette date ; le jugement déféré est infirmé.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
X... a pris acte de la rupture de son contrat de professionnalisation par courrier du 3 décembre 2005 ; - juger, à titre principal, que le comportement de la Sarl BP- TP invoqué à l'appui de la rupture
1re chambre sociale
69fc2465cdc6046d47e1cd6b
6 mai 2026
Par acte du 31 mars 2022, [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.
6253ca43bd3db21cbdd8a815
27 septembre 2007
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Le contrat souscrit prévoyait une période d'essai de trois semaines à compter du 22 novembre 2004.
2e chambre sociale
6260f8876d9e13277d6e3797
20 avril 2022
Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, le salarié a saisi, le 4 mai 2017
6253c959bd3db21cbdd88069
9 février 2006
Le contrat de subvention a été enregistré le 6 avril 1999.
6253c95abd3db21cbdd880b2
18 janvier 2006
Elle fait valoir notamment que : Même dans le cas d'une suspension du contrat de travail, l'employeur est en droit de mettre fin à la période d'essai.
6253cd08bd3db21cbdd92162
9 mars 2015
de contrat.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b40d41e0057d43e302
12 mai 2022
La Cour de cassation considère que celui qui conteste la réalité du contrat de travail doit en démontrer le caractère fictif.
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fd
4 juillet 2025
de rupture propres au contrat de travail.
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
. - Représentant des créanciers de S.A.
6253c8fdbd3db21cbdd86ec8
9 mars 2004
PEUGEOT CITRO N A... en la personne de son représentant légal C/ Monsieur Mankouka B...
Chambre sociale 4-5
65b370338c0355000835f8a9
25 janvier 2024
des contrats de travail et pour demander à titre subsidiaire, la condamnation de chacune de ces sociétés à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de chacun des contrats.
9e Chambre A
61609e49264c7ed035b03c2d
11 avril 2014
du contrat de travail.
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
Elle contestait ainsi devoir l'indemnité compensatrice de rupture de ce contrat revendiquée par la SARL Glob&Co.
627ca8164781dc057dee7a7c
11 mai 2022
et de la rupture de son contrat de travail.
6253ca85bd3db21cbdd8b43a
6 mai 2008
doit être constaté par la Cour que la proposition d'embauche acceptée valant contrat de travail ne prévoit pas de période d'essai.
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