des indemnités alors qu'il considère que la caisse disposait de toutes les informations lui permettant d'arrêter le versement des prestations à compter du mois de septembre 2016.

Entre temps, par acte du 2 décembre 2020, la SCI Adelroc a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté sur les avoirs bancaires de la SARL

CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a : - Ordonné à la SAS AN'IL SOCIETY à verser à Monsieur [V] la somme de 15.000 euros à titre de provision de rappel de salaire ; - Ordonné la remise à Monsieur [

Compte-tenu du montant non excessif de la somme à consigner et du fait qu'il appartiendra éventuellement au juge saisi de la demande en divorce, également compétent pour trancher les contestations entre

2016 et le 2 octobre 2017 alors qu'il avait produit de nombreux documents permettant d'établir au contraire sa résidence régulière en France ; l'arrêté ne prend pas non plus en compte les motifs pour

sur ses comptes bancaires.

Jusqu'à remboursement intégral, cette somme de 206 506,76 euros versée pour le compte de ma fille [M], sera considérée comme une avance sur sa part de succession.

somme de 94 895,64 euros, (et ce, sans préjudice de l'imputation de tout encaissement effectué postérieurement à l'arrêté de compte susvisé) ; - ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi

revenir intégralement à monsieur [S] ; * d'ordonner que les sommes consignées entre les mains de maître [F] soient intégralement versées à monsieur [S] ; - de condamner madame [Z] à payer à monsieur

reconnaît : - des encaissements de revenus sur des comptes appartenant à des tiers pour éviter des saisies -des encaissements de loyers de la maison de Sigoyer sur le compte de leur fille Louise et non

Il a également demandé, en tout état de cause, la condamnation de Mme [O] à lui verser la somme de 2 773 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens

Rosine Y... devra rembourser à la succession la somme de 38.839, 74 € arrêtée au 31 décembre 2001 avec intérêts légaux à compter de la demande, outre tous les prélèvements, virements ou retraits effectués

et des autorisations administratives relatives à la construction de l'usine, a saisi le tribunal de Budapest d'une demande tendant notamment à se voir rembourser les acomptes versés de 4 250 000 euros

C une somme de 92 708 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal capitalisés, d'autre part, condamné cette même société à verser à Mme F C une somme de 42 177,60 euros toutes taxes

D dispose d'une procuration bancaire sur ce compte. L'affirmation de Me J, avocate suisse, dans un courrier du 21 juin 2016, selon laquelle M.

d'argent, ordonné l'exécution provisoire, condamné l'association Hellfest Productions à verser à la société Inet Engineering la somme de 30.000 euros par provision à valoir sur sa rémunération, réservé

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Aucune somme ne lui a été versée au titre d'une rémunération en dépit de la connaissance qu'avait l' employeur de ses diligences.

N'ayant pas obtenu son prêt bancaire, Monsieur [V] [U] a poursuivi les virements de 100.000 F CFP à compter de février 2019, sans les porter à 130.500 F CFP par mois comme prévu à l'acte notarié.

immobilière, mentionner le montant de sa créance à la somme de 42.833,22 EUR arrêtée au 3 mai 2021 et déterminer les modalités de la vente de l'immeuble saisi.