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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac777

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Cela étant, contrairement à ce que soutient la salariée, le fait qu'elle soit victime d'un manquement de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et qu'elle en soit indemnisée est différent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614673cdc6046d47c518e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] [N] était souffrant et en arrêt maladie, il a été communiqué le justificatif de la perception d'indemnité journalière permettant de justifier d'un maintien de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af58

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Il convient de fixer le montant des dommages- intérêts à six mois de salaires, soit 30 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab70cd36bfc00008d68ba4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon l'article L.3123-6, 2° du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' rappel de salaire conventionnels La salariée soutient que son salaire était inférieur aux minima conventionnels laissant apparaître un manque à gagner de 2 538 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd74fecdc6046d4702fee5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'absence injustifiée du salarié sur le chantier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676a

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

, porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'établissement des bulletins de salaire pour les mois demeurés impayés avec capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2000 date de conciliation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8616d9e13277d6e3789

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] par rapport au salaire minimum dû au titre du salaire forfaitaire (6e catégorie soit 1 903,20 €) ' le paiement de ses congés payés et de ses paniers repas ' la production de certaines fiches de paie

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d519

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Condamner le salarié aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d545cdc6046d47314940

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courriers des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les demandes de rappel de salaires à compter du 1er décembre 2020 « au regard de la période d'arriérés de salaire et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744fdcdc6046d479c936e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] et Mme [E] à payer l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêté au 17 janvier 2024, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544904878e0603bc5a16

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En l'espèce, le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 3626 €, soit : - salaire madame : 1785 € - salaire monsieur : 1841 € et des charges mensuelles de 1500 €, soit : forfait chauffage

Source officielle
CA

18e Chambre

616323153dbed56e5e2c2f63

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Le Conseil de Prud'hommes de FRÉJUS, par jugement du 2 février 2011, lui a reconnu la qualité de salarié et fixé sa créance aux sommes de : 4.463,16 € à titre de rappel de salaire de janvier, février

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43b89cdc6046d472dccf2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle interdit seulement au salarié de percevoir des avantages de la part des fournisseurs ou partenaires.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d3acdc6046d47660559

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5d189ce3057d201c8f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des mois de juin et juillet 2019 '444,17 € au titre du maintien de salaire pendant la maladie '1.607,91 € bruts à titre d'heures supplémentaires impayées dire et juger que la prise d'acte de la rupture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635153a2ead9ed860b6f5a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale ; Le dernier salaire (mois d'avril 2008) doit être fixé, pour tenir compte de ce que M [G] aurait du être payé sur la base d'un temps

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627eaa38d18b7ebf63d32d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Sur le rappel de salaire : Pour réclamer à ce titre le paiement de la somme de 25 400 euros le conseil du salarié admet que l'employeur a rempli ses obligations conventionnelles relativement au paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fa89687317f24325aec9

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées

Source officielle

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