CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eac43b00e05d4fac777
11 août 2022
Cela étant, contrairement à ce que soutient la salariée, le fait qu'elle soit victime d'un manquement de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et qu'elle en soit indemnisée est différent
62f73ead43b00e05d4fac77b
S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614673cdc6046d47c518e4
8 janvier 2026
[O] [N] était souffrant et en arrêt maladie, il a été communiqué le justificatif de la perception d'indemnité journalière permettant de justifier d'un maintien de salaire.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af58
18 mars 2008
Il convient de fixer le montant des dommages- intérêts à six mois de salaires, soit 30 000 euros.
Chambre 4-6
65ab70cd36bfc00008d68ba4
19 janvier 2024
Selon l'article L.3123-6, 2° du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée
Pôle 6 - Chambre 3
69e31381cdc6046d47a794dd
15 avril 2026
' rappel de salaire conventionnels La salariée soutient que son salaire était inférieur aux minima conventionnels laissant apparaître un manque à gagner de 2 538 euros.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd74fecdc6046d4702fee5
7 mai 2026
de l'absence injustifiée du salarié sur le chantier.
6253c8dcbd3db21cbdd8676a
25 septembre 2002
, porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'établissement des bulletins de salaire pour les mois demeurés impayés avec capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2000 date de conciliation
1re chambre sociale
6260f8616d9e13277d6e3789
20 avril 2022
[R] par rapport au salaire minimum dû au titre du salaire forfaitaire (6e catégorie soit 1 903,20 €) ' le paiement de ses congés payés et de ses paniers repas ' la production de certaines fiches de paie
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
Condamner le salarié aux entiers dépens.
6a17d545cdc6046d47314940
27 mai 2026
Par courriers des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les demandes de rappel de salaires à compter du 1er décembre 2020 « au regard de la période d'arriérés de salaire et
Chambre 3 A
69d744fdcdc6046d479c936e
7 avril 2026
[I] et Mme [E] à payer l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêté au 17 janvier 2024, - condamner M.
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a16
15 juillet 2022
En l'espèce, le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 3626 €, soit : - salaire madame : 1785 € - salaire monsieur : 1841 € et des charges mensuelles de 1500 €, soit : forfait chauffage
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f63
11 octobre 2011
Le Conseil de Prud'hommes de FRÉJUS, par jugement du 2 février 2011, lui a reconnu la qualité de salarié et fixé sa créance aux sommes de : 4.463,16 € à titre de rappel de salaire de janvier, février
Chambre sociale-2ème sect
69f43b89cdc6046d472dccf2
30 avril 2026
Elle interdit seulement au salarié de percevoir des avantages de la part des fournisseurs ou partenaires.
2e chambre sociale
6a0e9d3acdc6046d47660559
20 mai 2026
à six mois de salaire.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c8f
25 avril 2022
des mois de juin et juillet 2019 '444,17 € au titre du maintien de salaire pendant la maladie '1.607,91 € bruts à titre d'heures supplémentaires impayées dire et juger que la prise d'acte de la rupture
CHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale ; Le dernier salaire (mois d'avril 2008) doit être fixé, pour tenir compte de ce que M [G] aurait du être payé sur la base d'un temps
9e Chambre A
61627eaa38d18b7ebf63d32d
29 mars 2012
Sur le rappel de salaire : Pour réclamer à ce titre le paiement de la somme de 25 400 euros le conseil du salarié admet que l'employeur a rempli ses obligations conventionnelles relativement au paiement
6162fa89687317f24325aec9
4 avril 2012
et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées
Page 46 sur 240
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.