Or selon l'article L 742-5 3°) du CESEDA, la prolongation de la mesure de rétention administrative ne peut intervenir pour 15 jours supplémentaires que s'il est établi par l'administration que la délivrance

A cet égard, la simple commande de produits sanguins de l'hôpital à l'[4], dans la perspective d'une intervention n'est pas de nature à rapporter cette preuve.

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

de Paris rejetant la requête de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant

provisoire en exercice, Maître [Z] [A], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 20 mars 2018 par le délégataire de Monsieur le Président

MONSIEUR LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

relevant pas de l'administration pénitentiaire, fait apparaître qu'il a été signé le 22 novembre dernier, pour le Préfet, par Monsieur Stéphane A..., Secrétaire Général.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [C] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Par requête du 1er août 2025, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Le 26 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 29 octobre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Le moyen relatif à l'atteinte à la vie privée et familiale constitue en réalité un moyen de contestation de la mesure d'interdiction du territoire dont le contentieux échappe à la compétence du juge judiciaire

Mme [B] a été désignée administrateur judiciaire le 19 février 2015, avec une mission d'assistance.

pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

de Besançon, qui avait suivi la garde à vue, avait été préalablement informé de ce placement, l'autorité judiciaire, et plus particulièrement le parquet de Strasbourg, ayant été ainsi mis en mesure d'exercer

Enfin, au titre de la demande d'expertise médicale formée par l'employeur, elle soulève que les mesures d'instruction n'ont pas vocation à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

en prévoyant une procédure contradictoire qui contraint l'administration à saisir le juge dans les quatre jours de la notification de ce placement.