CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. 12.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
C..., exploitant agricole, un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole de stockage de matériel sur les parcelles cadastrées section AP n° 132, 133, 134, 141 et 142, d'une superficie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à proximité de la rivière " le Valat de la Rière " et qu'une partie de ce terrain est concernée par le risque d'inondation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Compte tenu des caractéristiques du projet, constitué dans sa partie proche du terrain de M.
Expropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
[K] est devenue propriétaire de ces parcelles dans un cadre successoral et avait alors évalué le terrain à hauteur de 1,06 €/m², soit la valorisation de simple terre agricole.
2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
se fait directement par la voie publique ; - le terrain ne présente pas une forte déclivité ; - il n'est pas situé dans une zone naturelle à protéger ; - son classement ne correspond pas aux
3ème Chambre
653b594a502b828318c4e40d
26 octobre 2023
, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole.
Chambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
et de biens mobiliers qui leur sont rattachés ou de terrains nus à vocation agricole sous réserve du premièrement de l'article L 143 -7.
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit, le projet de modification du PADDUC soumis à enquête publique portait sur la carte des espaces stratégiques agricoles.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
Si les terrains en cause sont bordés par des habitations au nord et si d'autres habitations sont implantées sur l'alignement opposé dans la rue Verrier, ces terrains sont toutefois localisés en dehors
3ème chambre
5fd9d5d14047a51041cc53e3
14 novembre 2019
en ce que le rôle causal de la chose (caractère anormal du terrain) dans la réalisation du dommage est rapportée dès lors qu'il est attesté que le terrain comprenait une marche dangereuse sur laquelle
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
Or, à cette date la parcelle était toujours inscrite en zone agricole et classée dans la zone rouge du PPRI de 2003.
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
B est un exploitant agricole situé à Letia.
DCA_21MA01648_20230313
4ème Chambre
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9 avril 2026
[X], qui se présentait comme un ancien exploitant agricole et locataire de la parcelle n°[Cadastre 1].
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne pas l'application de la taxe à un usage agricole du terrain ou à une intention spéculative du vendeur ; - pour la
DCA_21LY00840_20221110
10 novembre 2022
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