; 7) la réquisition judiciaire AG 56-P 244 392 ; 8) les documents produits par la BICS ; 9) le bordereau d'inscription hypothécaire du 10 novembre 1998 pour 382 208 francs ; 10) le titre exécutoire

AXA France IARD.

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /25 du 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du Code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

en France.

A... de séjourner en France au-delà de cette date ; ainsi, à compter du 18 octobre 2016, date à laquelle il est revenu sur le territoire français, tous ses séjours doivent être regardés comme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2025   1ère prolongation   Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 23/01/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 19/04872 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SSDO

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 23/01/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 19/04870 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SSDK

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue

B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 5. M.

La demande de la société Cardif à ce titre est rejetée. Sur la demande de production des pièces et leur protection au titre du secret des affaires Moyens des parties 39.

L'appelante ne conteste pas le défaut d'exécution des condamnations au titre des dépens et ne soutient pas être dans l'incapacité de procéder à leur versement.

de séjour ainsi que l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21