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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

69fc25eecdc6046d47e21a97

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [Z] a été engagé le 2 juin 1998 en qualité de surveillant dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [Adresse 3] pour être affecté au magasin de [Localité 3].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf07

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Or, les contrats de travail des intéressés doivent être considérés comme ayant été en conséquence transférés à la SAS Eurobar en tant que contrats de travail requalifiés en contrats à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878851eeae4f1309d2ee

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Embauché en qualité de conducteur ambulancier par la société Ambulance du sud parisien, selon un contrat à durée déterminée 7 septembre 2015, suivi d'un second contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308015a67331bacec3c7b

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f357a942a604f5e93844

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb74662

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 1985 pour se terminer le 30 avril 2008 - fixé au profit de Mme [B] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda42fe

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [D] épouse [P] a été engagée en contrat à durée indéterminée par la société Mégival en qualité d'employée de restauration le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a552dd1b4ac0d542bf

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60325aabccfbd98ff53c7cfa

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 avril 2013 de demandes fondées sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85415

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Le 3 juillet 1999, un contrat à durée indéterminée a été conclu par écrit entre les parties, prévoyant une période d'essai de 2 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246baaf0a1de0eb1b6461

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] a été embauché par la société NCTP en vertu d'un contrat écrit à durée indéterminée en date du 3 mars 2003, en qualité de conducteur d'engins, classification ouvrier, niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e651

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [H] [W] a été engagée par la Société à compter du 1er juillet 2019, en contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de direction.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8124781dc057dee7a64

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] a été embauché par la société Map Handling-Air Assistances le 13 juin 1986 en qualité d'agent d'encadrement d'exploitation selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39ba

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

en contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2008 au 29 février 2012, constater le caractère abusif de la rupture du contrat de travail, fixer sa créance aux sommes suivantes : * 38.097,85

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] a été embauché, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, au poste de directeur commercial statut cadre, en application de la convention collective des transports routiers et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbf

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Société américaine appartenant au groupe GENUITY en qualité de Directeur Commercial dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le lieu de travail de M.

Source officielle

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