Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait communiqué au préfet de tels éléments en temps utile.

ordonnance, serment préalablement prêté DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ AU FOND : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du groupement Tomasi

Vu les autres pièces du dossier.

vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée

Vu les autres pièces du dossier.

au cra du Mesnil-Amelot et de Mme [H] [J], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

Vu les autres pièces du dossier.

dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 doit être écarté comme inopérant. 11.Il ressort des pièces du dossier que le motif principal qui a conduit le préfet à refuser de délivrer un

[R] [O] [L] plaidant par visioconférence, assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet des Alpes-Maritimes

[G] [L] [B], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet des Alpes-Maritimes ; SUR QUOI,

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort en effet des pièces accompagnant la requête préfectorale du 11 avril 2024 que les autorités consulaires somaliennes ont été saisies par courriel du 8 mars 2024, avec transmission du dossier

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

2022 N° 2022/ 728 Rôle N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYM5 Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, présenté pour Mme A, a été enregistré le 21 mars 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet aurait lié sa compétence en fixant ce délai.

Il découle de ces dispositions que la partie qui a conclu sur le fond devant le premier juge est irrecevable à présenter une exception en cause d'appel.