Aux termes de la convention collective, le niveau IV qui lui a été attribué est ainsi décrit : 'Le salarié exécute des travaux faisant appel à une technique connue.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Le 14 juin 2019, M. [W] a proposé à son employeur une rupture conventionnelle.

Le contrat était soumis à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports. M.

Le 5 novembre 2018, Madame [G] [K] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle qui s'est tenu le 22 novembre 2018.

60 ans ; Attendu que l'entreprise emploie plus de 11 salariés mais n'est pas dotée d'institutions représentatives du personnel, un procès-verbal de carence ayant été dressé ; Attendu que la convention

La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 s'applique à la relation

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises d'architecture.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, retenant que l'action de la banque n'était pas prescrite et que la procédure était régulière, a : - débouté la SCI Goimmo de ses moyens

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2021 N° RG 18/02161 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SI2B AFFAIRE : [SK] [D]

Elle applique la convention collective nationale transport routier des voyageurs. La société [1] Ile de France est venue aux droits de la société [2]. M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

La relation d'affaires était régie par différents accords et conventions qui se sont régulièrement renouvelés pendant cette période.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00856 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYWX

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la banque.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650).

Il en est de même pour les demandes tendant à voir « dire » ou « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

2022, et non la convention en litige.

collective faisait obligation de rechercher d'abord des mesures internes ou externes.