500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[U] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

/07/1982 à INCONNU demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉE Mme [I] [N] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 12/07/1982 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

1231-1 du code civil.

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.