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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
Pôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 16 novembre 2023
1ère Chambre civile
670f58284ad0d5ee7d7e5aaa
15 octobre 2024
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
, 60 euros à titre d'indemnité de préavis par suite de la démission de la salariée dont elle réclame le versement, en sus d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même
REFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb147
24 janvier 2025
et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.
6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
DCA_20BX03971_20220623
23 juin 2022
Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
6253cd70bd3db21cbdd935cb
21 septembre 2016
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdbabd3db21cbdd944c5
28 février 2019
DIRE qu'en application de l'Article 1153-1 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.
6799c954d742d0b11d26beef
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
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