Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 6. Il est constant que M.

L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1.

- Sur les demandes de créance de salaire différé L'article L.321-3 du Code Rural dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans participent directement et

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

[U] [L] les sommes suivantes : * 500 euros au titre de l`indemnisation du retard de paiement des heures supplémentaires effectuées * 500 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile -

Le motif invoqué, à savoir la perte du contrat d'exploitation afférent au site de NORÉVIE GAYANT à DOUAI, est insuffisant pour constituer un motif économique au sens de l'article L 321-1 du code du travail

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

700 du nouveau code de procédure civile ; - Que l' intimée qui succombe, supportera les dépens de première instance et d' appel, sa demande présentée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL

Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail