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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir que la société n'articule aucun moyen de fait ou de droit en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et ne produit aucun élément de nature à remettre
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
L.1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Pôle 4 - Chambre 2
616274017705f25f43643fce
23 octobre 2013
commande de condamner la SA Gecina à payer à [Y] [L] une somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé sur l'application de cet article ; Considérant
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
223- 15- 2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223- 15- 2 AL. 1, 223- 15- 3 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1985 et le 19 / 04 / 2001, à Toulouse, territoire national, infraction
2ème Chambre
69eb003acdc6046d4757b43b
23 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f614
4 octobre 2023
1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique.
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2017 N°2017/422 Rôle N° 15/05358 [P] [Q] C/ SA AUCHAN FRANCE Grosse
Juge des référés
DCA_25NT02502_20251120
20 novembre 2025
du PLU de la commune ; * les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions des articles U11 et U13 du règlement du PLU et celles des articles R. 111-2, R. 111-27 et R. 153-11 du code de l’urbanisme
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts,
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.
Pôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
450 du code de procédure civile
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
Les sociétés VOLVO observent que l'ordonnance attaquée n'est pas soumise à la limitation édictée par l'article 170 du Nouveau Code de Procédure Civile et peut faire l'objet d'un appel immédiat.
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b1
4 juillet 2024
-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Chambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb55
2 mai 2023
L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
1103, 1104, 2224 du code civil, 122, 564 et 803 du code de procédure civile, L622-7 du code de commerce : la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2024, l'infirmation du jugement déféré
Pôle 6 - Chambre 8
6036931324767035be31a36a
1 octobre 2015
[P] [T] (Délégué syndical patronal) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2015, en audience
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
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