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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl afin de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, juger recevable et bien fondée leur action et
5ème CH (référés)
68830f8f80821d9a1906fc1f
23 juillet 2025
Elles ont demandé, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, en substance, de - déclarer recevable en la forme et bien fondée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - considérer
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10f
21 février 2012
L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale, les requérants soutenant que ces dispositions étaient contraires au principe d'égalité devant la loi énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la
Pôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
[D] [Z] et par un acte délivré, le 6 février 2000, à la requête de la SCI bailleresse qui prétendait être personnellement assurée pour l'incendie et non être, comme le soutenait l'assureur, bénéficiaire
Chambre 20
63d229d99b3c8605deec1e03
25 janvier 2023
de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
13e chambre
60367fb85b95b223579652f6
15 octobre 2015
[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant
Chambre commerciale 3-1
67f750a66527a11effc4b659
9 avril 2025
La Cour de cassation, au visa du règlement cosmétique du 30 novembre 2009 et des articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9 du code de la santé publique, a considéré que les juges d'appel auraient
4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
Mme B... invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique dès lors que son affectation au lycée Jean Jaurès à Argenteuil n’a pas tenu compte des
65b363731d7564000872df5f
25 janvier 2024
[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande
3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Juge des référés
ORCA_24TL02539_20250402
2 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples
3ème Chambre Commerciale
634f95fcb5afe5adfff28d46
18 octobre 2022
[D], en l'absence de toute anomalie apparente, et ce par application de l'article L113-13 du code monétaire et financier.
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation
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