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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
28 novembre 2017
700 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 6 mars 2017 pour la société Axa France Iard, aux fins de voir, au visa de l'article 1384 du code civil : -
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur les demandes d'expertise et d'indemnisation au titre du préjudice de perte d'exploitation subi par la société MC [Localité 4] 1, En application de l'article 562 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
5fdb63cad041d241cbbaae78
14 mars 2019
14 mars 2019
Le CIC prétend que le patrimoine des époux [Q] leur permettait de faire face à leurs obligations, que leur incombe la charge de la preuve contraire aux termes des dispositions de l'article L.341-4 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd52
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb334
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de six mois à compter de la dernière décision judiciaire de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient
Source officielle1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour : Il résulte des articles 544 et 545 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09836
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au bailleur de prouver l'obligation du preneur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement au titre du contrat de bail.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd30
23 août 2012
23 août 2012
C... et Jean-Claude X... solidairement responsables, en application des dispositions de l'article 544 du Code Civil, des dommages subis par Pascal Z... suite aux coulées de boues intervenues sur sa propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dac
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Cette dernière est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 4 000 ¿.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01249_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 47 sur 218