Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la BRED Banque populaire demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1310

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par Mme [B] sur ce fondement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R 116-2 du code de la route.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

l'article 700.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Il sollicite de ce chef l'allocation de la somme de 1. 222. 600 ¿. Il désire l'allocation de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.