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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 6 juillet 2016, Madame [S] a bénéficié d'un passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc243fcdc6046d47e1c403

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, vous avez : - le 3 juin 2019 décidé d'autorité de prendre un congé sans autorisation préalable ; - le 6 juin 2019, été absent pendant deux heures sans autorisation préalable ; - le

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafb99cdc6046d47570864

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

temps complet, Condamné la SARL [1] à payer à Mme [D] les sommes suivantes : -18 220 euros bruts à titre de rappel de salaire en conséquence de la requalification, outre 1 822 euros au titre des congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bc3cdc6046d47affb33

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[L] de prendre des jours de congés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7386cdc6046d4702c222

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

payés afférents, 1.341,13 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 5 au 31 janvier 2023, outre 134,11 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e47c25a97f0381f545b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Cette dernière, par ailleurs représentante du personnel, a obtenu satisfaction alors que Madame [B] [M] était en congé maternité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bc

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Les bulletins de salaire délivrés durant cette période indiquent encore confusément l'adresse du 29, coin de la mairie à saint-Martin et l'employeur la SCI PADR et madame Anita X...-Z....

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

[G] tels que 'les délégués ne servent à rien', ' 'des fainéants, des cons''.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

012,51 euros au titre des congés payés y afférents, montant à parfaire au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, * Mme [H] la somme de 5 300,54 euros outre 530,05 euros au titre des congés payés y

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd90cffd9d213a6357fa508

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[P] la somme de 4 648 € au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 464,80 € au titre des congés payés afférents, - condamné la SAS Société de Maintenance Pétrolière à verser à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application des dispositions conventionnelles applicables, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés incidents.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071d1a1b379f0ac4d5ae

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'employeur doit deux mois de préavis, soit la somme de 5 574 euros, outre 557,40 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement dont le montant de 2 508,30 euros n'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172605

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision motivée du comité médical du 5 décembre 2016 à la suite d'un refus de placement en congé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163286

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations d'indemnités journalières la concernant pour les années 1986 et 1987 (congé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616348f1543823d76b031772

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

[V] [N] les sommes de : - 2802,95 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 280,29 € au titre des congés payés afférents, - 8391,90 € à titre d'indemnité de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pour heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Perpignan qui, par jugement en date du 17 avril 2024, a condamné [A] [U], épouse [J], à lui payer : - la somme de 2 070€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 207€ à titre de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

maternité sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale : 4415.64 euros - congé payé pendant le congé maternité : 897.91 euros - Prime d'intéressement pour l'année 2011 (après

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176033

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions concernant ses derniers placements en congé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156186

Appel

4 février 2016

4 février 2016

par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 1) la décision portant congé

Source officielle

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