L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Anne-Line CUNIN

INTIMEE : SA CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 140 et pour avocat plaidant la SELARL CABINET CUSIN

avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 140 Assistée par la SELARL CABINET CUSIN

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cunin représentant les requérants, de Me Sanzari, substituant Me Jourda, représentant la société Arcadome, et de Me Teyssier représentant

qualité audit siège ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN , avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Me Gaëlle CHOTARD DE KEGHEL de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

L'expertise [L] est opposable à GROËL, POTIE, LEROY SOMER, ABB ENERGIE et CUMINS DIESEL en raison des ordonnances des 31 janvier, 9 mai et 29 mai 1996.

JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître Jean- Philippe HONNET, avocat au barreau de L'AUBE INTIMEE : COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS Allée des Cumines

A et Mme D, représentés par Me Cunin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 8 juin 2020 du président de la communauté de communes

APPELANTES **************** COMMUNE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Sophie ROJAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Représentant : Me Ludovic CUZZI

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mars et 2 mai 2023, la commune de Bobigny, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Entreprise

DBVM-V-B7E-KUCQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JANOT & ASSOCIES la SELARL CLEMENT-CUZIN

C9 N° RG 20/03914 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUQD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN

Portalis DBVM-V-B7F-KYO5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAVOCAT la SELARL CLEMENT-CUZIN

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par  Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE substitué par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au

RG 19/03235 N° Portalis DBVM-V-B7D-KDNZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN

DBVM-V-B7G-LMR3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES la SELARL CLEMENT-CUZIN

DBVM-V-B7H-LYBK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FOURNIER AVOCATS la SELARL CLEMENT-CUZIN

N° Portalis DBVM-V-B7C-JWNH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN

N° Portalis DBVM-V-B7C-JWNT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN