'; que l'organigramme de l'entreprise ne différencie pas les opérateurs affectés à la fabrication regroupant toutes les opérations (débit des tôles, débit des tubes, contrôle des pièces oxycoupées, pliage

Elle a fait procéder en l'espèce à un constat le 4 décembre 2015 selon lequel le débit permet un remplissage d'un récipient d'un demi-litre en 1'20 ", soit un débit de 1 litre en 2 minutes et 40 secondes

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

durée maximum de 9 mois, au taux d'intérêt maximum de 5,07 %, et a établi un plan sur 291 mois pour la conservation du bien immobilier, la vente du logement constituant la résidence principale des débiteurs

souscription, avec application possible d'un débit de 90 % ou de 50 % si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent.

de 38.922,69 francs avec intérêts au taux conventionnel de 15,10 % l'an à compter du 30 avril 1992, au titre d'un crédisponible numéro 506 315/66 : *] la somme de 10.523,74 francs au titre du solde débiteur

CALEDOLAV (taux fixe de 5, 00 %- TEG 5, 59 %), outre les intérêts au taux contractuel, * leur condamnation au paiement de la somme de 790 285 FCFP, au titre du solde débiteur du compte courant no 00

d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien du débit

[Y] est nul et demandé à la cour de considérer que celui-ci n'est plus son débiteur.

ont été évaluées à 21 758,99 euros, les ressources mensuelles à 1118 euros et les charges mensuelles à 1484,50 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice

En l'espèce, les montants retenus par la commission ne font l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur ou de ses créanciers. M.

Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

Les débiteurs ont contesté ces mesures.

La commission a subordonné ces mesures à la vente du bien immobilier détenu par le débiteur et estimé à la somme de 1 245 000 euros.

[L] [Y] et à son épouse, débiteurs, a sollicité la saisie des rémunérations de M.

au titre de leurs charges, n'était pas justifié depuis la fin de l'année 2022, en l'absence de versement des quittances de loyer y afférent ; que de ce fait, la moyenne des revenus des débiteurs était

souscription, avec application possible d'un débit de 90 % ou de 50 % si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent.

Il fait valoir que les versements opérés par le commissaire à l'exécution du plan ont été imputés à hauteur de 332,91 euros seulement sur le solde débiteur du compte courant, les autres paiements étant

euros, les ressources mensuelles à 2054 euros et les charges mensuelles à 1894 euros (avec trois enfants à charge), la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice