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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6587
10 janvier 2023
La banque a débloqué les fonds directement auprès de la société CIC Lyonnaise de banque le 13 janvier 2018.
2ème chambre section C
6708c031445a086e2bcede27
10 octobre 2024
- A titre subsidiaire, d'accorder à Madame [M] [K] les plus larges délais de paiement, et de dire et juger que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein
Chambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49466
4 juillet 2024
Elle ajoute que si les fonds sont débloqués à l'intérieur du délai de rétractation propre au contrat principal, c'est sans faute du prêteur, dès lors que le consommateur peut toujours exercer son droit
2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64861
9 juillet 2024
Les fonds ont été débloqués le 7 septembre 2015 sur le compte de dépôt de M.
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93fb10ab0632f704ae6
9 janvier 2025
[O] [X] devra verser à Mme [L] [Y], épouse [X], au titre du devoir de secours, à compter de la demande en divorce, à savoir le 26 octobre 2022 ; - fixé à 1 000 euros par mois et par enfant la pension
Chambre A - Civile
653a0669d0451e8318d0e98d
24 octobre 2023
Le juge de l'exécution a successivement constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière par jugement en date du 14 octobre 2019, prorogé le délai de validité du commandement
Pôle 4 - Chambre 8
603393a702a1e34875d2988d
18 mai 2017
Quant au point de départ de la prescription, la banque soutient que, s'agissant d'une obligation assortie d'un terme, le point de départ du délai serait, en application de l'article 2233 du code civil
1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332d
17 janvier 2017
Sygma Banque d'avoir débloqué des fonds sans avoir vérifié au préalable si le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbb645770b1c95781abf32
6 février 2019
000 € outre 4 000 € de dommages-intérêts, dit que l'éolienne serait mise à la disposition de la société BTSG, ès qualités, pendant une durée de 3 mois, les demandeurs pouvant, à l'expiration de ce délai
Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda6
14 avril 2008
Il s'agit de prêts accordés dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement pour lesquels les fonds seront débloqués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, remboursables en 20 ans avec une
6253caf8bd3db21cbdd8c916
13 juin 2008
créancière à concurrence de la somme de 37. 807, 31 € pour la période de mai 1995 à mai 1997 alors qu'une somme supplémentaire de 62. 703, 82 € détenue par Maître B... mandataire judiciaire pouvait être débloquée
6253cd27bd3db21cbdd926b9
8 septembre 2015
L'employeur lui a alors débloqué la somme de 2 955. 82 euros correspondant aux indemnités dues pour la période de septembre 2011 à décembre 2011.
Chambre 1-5
6a0ffaeecdc6046d478a6a8d
21 mai 2026
condamné Mme [J] à procéder à ses frais à la taille de végétaux croissant sur sa propriété et qui empiètent en violation des dispositions de l'article 673 du code civil sur la propriété de Mme [A] dans un délai
Chambre-1 civile et com.
69f1961dcdc6046d47ed9253
28 avril 2026
d'un mois après signification de l'arrêt, et, ce, pendant un délai de trois mois.
Chambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
[R] [O] pour une durée de vingt-six jours à l'issue du déali de 96 heures de la notification du placement en rétention.
6e chambre
5fda10ef5b6bf4540ba54da1
3 octobre 2019
de ce délai.
6253c966bd3db21cbdd88388
7 mars 2006
INTIMÉE [****************] Composition de la cour : Y... a été débattue le 14 Décembre 2005, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Colette Z..., présidente, Monsieur Bruno DEBLOIS
6253c98fbd3db21cbdd88a70
12 octobre 2006
cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2006 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS
6253c9b6bd3db21cbdd891b7
25 janvier 2007
cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2006 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS
6253cc6abd3db21cbdd900ad
27 décembre 2012
.-87170 ISLE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe DEBLOIS, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
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