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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcde
21 mai 2008
21 mai 2008
Elle demande l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de cette succession et la restitution en nature de l'ensemble des biens dévolus à Monsieur Z....
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be30
21 mai 2008
21 mai 2008
Elle demande l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de cette succession et la restitution en nature de l'ensemble des biens dévolus à Monsieur Z....
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a311
7 juin 2007
7 juin 2007
soutiennent comme en première instance que les chances de succès d'un recours contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité étaient inexistantes et affirment qu'aucun manquement au devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a558
12 avril 2007
12 avril 2007
Attendu que Maître Gontran F..., notaire, a établi, le 16 octobre 1992, un acte de notoriété aux termes duquel Fritz Y... à son décès, le 18 avril 1992, a laissé, " s'agissant des biens mobiliers dévolus
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6de
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Il rappelle que les tâches respectivement dévolues à M. Augustin Y... et à Mme Annie Y... étaient complémentaires et totalement dépendantes relevant de la fonction de gardien d'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac2
20 mars 2017
20 mars 2017
des garages et les travaux ordonnés par voie judiciaire aux termes des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 18 décembre 2008 et 12 janvier 2012, – à cette fin, exercer tous les pouvoirs dévolus
Source officielleJuge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A pour procéder à ce complément d'expertise en recherchant des solutions réparatoires autres que la réalisation d'une noue sur le terrain de Mme C et la démolition/reconstruction des maisons de Mme B.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B correspondent à des missions de surveillance et d'entretien de la résidence, et qu'il n'exerce pas les fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique dévolues aux auxiliaires de soins.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - son contrat de travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
reprises sa mutation, en refusant de faire des remplacements et d'aider le personnel, et en s'absentant sous couvert d'un arrêt pour maladie, Mme C a fait preuve d'une incapacité à exercer les missions dévolues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
terrain sympathicotonique pouvant conduire à un accident cardio-vasculaire ; elle justifie avoir évoqué ses symptômes réactionnels avec son ancien médecin le 23 avril 2022 ; elle n'était pas tenue de dévoiler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, selon sa nouvelle fiche de poste, les missions de gestionnaire administrative sont de la nature et du niveau de celles normalement dévolues à un fonctionnaire de catégorie C relevant du corps
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cet arrêté dispose en son article 1er qu’une délégation permanente est donnée à tous les chef(fe)s de service à l’effet de signer, « dans la limite des attributions dévolues à leurs services : - les correspondances
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6605176e82fb0c00084cdf24
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[U] [B] et Mme [D] [N] de leur demande de démolition de la cuisine précitée - débouté M. [A] [V] et Mme [P] [Y] de leur demande de scission de la copropriété - débouté M.
Source officielleAvis
CADA:20163324
15 septembre 2016
15 septembre 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la démolition
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7330d808eb34e45544c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[U] s'effectuera sur une largeur d'au moins 3 mètres en traversant les parcelles n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 6] appartenant à Mme [H] épouse [E], - condamné (sans astreinte) Mme [H] épouse [E] à démolir
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
démoli au Moyen-Age " ainsi que la décision du 9 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, sur lequel est implantée une base nautique dont la démolition est prévue, est bordé, au sud, par la mer Méditerranée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article R. 431-21 du même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire (…) doit :
Source officiellePage 47 sur 706