à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des dossiers

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive souscrite par feu son grand-père en 1964 (dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier

En vertu de l’article D. 156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation. ». Ce dossier comprend quatre parties.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier

enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 19/01481 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SGZF

JUGT Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE EN DATE DU 31 Mai 2018 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2020 **** JOUR FIXE N° de MINUTE : N° RG 19/06311 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SXAX

d'une copie de la liste des cessions immobilières réalisées à Paris par l'Etat et ses administrations pour les années 2010 et 2011, avec mention du prix de vente pour chaque cession, détenue par France Domaine

à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions d’occupation temporaire du domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis des domaines