décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

postulation, de consultation, d'assistance, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoiries sont fixés librement entre le conseil et son client et tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune

Partant, elle n'a formulé aucune réponse à ses relances en paiement croyant le dossier abandonné.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci'.

novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier Président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d'un avocat en fonction, à défaut de convention, des usages, de la fortune

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Dans cet acte, elle explique qu'elle n'a signé aucune convention d'honoraires, que malgré les demandes qu'elle a formulées auprès de l'avocat, aucune estimation financière du coût de sa prestation ne lui

totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36 visant le retrait de l'aide juridictionnelle pour cause de retour à meilleure fortune

convention entre les parties, les honoraires sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, en fonction de la situation de fortune

d'honoraires n'a été signée par les parties, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune

convention d'honoraires n'a été signée, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune

Madame Patricia Y... ne dresse en effet aucune perspective de retour à meilleures fortune au-delà de deux années.

parties n'ont pas signé de convention d'honoraires, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise : " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune

convention d'honoraires n'a été signée, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que : " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune

premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune

X...du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils jusqu'à retour à meilleure fortune ; Donne injonction à M.

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune

Bastia la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant précisé qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de retour à meilleure fortune