juridictionnelle de [Localité 14]) INTIMEE : SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS Pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Jacques

société FRANCE 2 et de la société FRANCE 5 prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Jacques

BERNARD BRIGNON prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social La Font de l'Ours 30190 BRIGNON représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU,

représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame Evelyne Y... épouse divorcée X...

Monsieur [R] [V] né le 5 octobre 1946 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure et assisté de Me Jacques

CHABANNES [R] [Y] Anciennement dénommée BRG - [G] [R] [Y] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Octobre 2017 APPELANTS : SARL SOFRAMUS DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

Représentée par Me Gaël B... de la SCP BAUFUME ET B..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Henri C..., avocat au barreau de PARIS SCP X...

SAS [R] ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELARL RECAMIER Avocats Associés en la personne de Maître Benoît HENRY

né le 07 Mars 1945 à HUDIMESNIL Fils de F...Henri et de H...Alice Agriculteur, de nationalité française, marié Demeurant Le Bois Landelle-50510 HUDIMESNIL Jamais condamné, libre, Comparant, assisté

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 961 APPELANTE : CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES 112, rue du Docteur Henri

procédure civile; DEMANDEUR A LA SAISINE: Monsieur [C] [K] [T] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Jacques

postulant et plaidant INTIME : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques

registre Suisse sous le n° CHE 107.747.566 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 4] SUISSE Représentée par Me Jacques

INTIMÉ : [R] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Jacques

LOCAWATT Immatriculée au RCS de [Localité 12] n° 413 030 941 Représentée par son Président Directeur Général domicilié ès-qualités au dit siège social [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Jacques

GLOBAL CORPORATE SPECIALITY représentée par son Président Directeur Généraldomicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques

immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° [N° SIREN/SIRET 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jacques

barreau de PARIS Toque J 10 cabinet TAYLOR WESSING 42, avenue Montaigne 75008 PARIS - la société EURAZEO, SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 3, rue Jacques

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE en la personne de Me Jacques