prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux, il résulte de l'instruction que la préfète des Landes, dont l'arrêté attaqué souligne également que M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes

Elle sollicite donc le rejet du recours subrogatoire de la CPAM des Landes.

du 26 octobre 2022 Dossier : N° RG 22/02458 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ6W Affaire : [G] [V] [N] [L] épouse [V] [Y] [V] [P] [V] C/ CLINIQUE BELHARRA CPAM DES LANDES

vestiaire : 603 - N° du dossier 230021 APPELANT ET Monsieur [B] [N] [S] [V] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

avec la société Habitat et Environnement au titre des désordres suivants : a. fissuration des panneaux de doublage en bois dans la chambre, b. passages d'air dans la chambre, f. fissuration des lames

[J] [H] un véhicule d'occasion de marque Land Rover, modèle discovery 2.0 SDV4 au prix de 50 000 euros.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un arrêté du 16 mai 2024, la préfète des Landes a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

X..., OREADE MUTUELLE DES LANDES,RG N : 05/01499 - A R R Ê T no 992 - 06 -Prononcé à l'audience publique du seize Octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 mars 2023 et l'arrêté de la préfète des Landes du 17 mars 2023 sont annulés.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [K] [R] C/ S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L.

À la fin du mois d'octobre 1994, les époux X... se sont plaints d'un retrait, du soulèvement et voilages des lames du parquet. Par ordonnance de référé du 19 mai 1995, un expert, M.

Par deux arrêtés du 16 août 2023, la préfète des Landes a pris à l'encontre de M.

de la société DE LAGE LANDEN LEASING à l'encontre de la société REX ROTARY A titre subsidiaire, sur le mal fondé des demandes de la société DE LAGE LANDEN LEASING : ' Déclarer la société DE LAGE LANDEN

Exposant avoir constaté le 25 juin 2015 que les travaux réalisés pour la SCI [F] présentaient des malfaçons (espaces importants entre les lames, découpe grossière des plinthes, coloris des lames ou des

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Ghislaine CHAUVET LECA de la SELARL TOUZERY CHAUVET-LECA

(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE