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[U] [K] à verser à la société AII une indemnité de procédure de 3 000 euros pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la Selarl JM Sainte-Luce.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : "'() La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : " () / La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

permis délivré prévoit notamment que " la construction devra s'adapter au relief du terrain naturel ", qu' " en cas d'impossibilité technique, le terrain devra être aménagé en terrasses bordées par des murs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02971_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Le projet litigieux consiste en la réalisation d'une maison individuelle en R+1 d'une surface totale de 224,78 m² de style contemporain comportant un toit terrasse, des murs en enduit blanc et des pergolas

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4e Chambre A

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Appel

8 octobre 2015

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

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Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

17 décembre 2010

représentants légaux dont le siège social est situé [Adresse 45] et l'établissement en France, [Adresse 42], représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Marie Lucie

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Chambre 1-5

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Appel

18 janvier 2024

en cette qualité en ses Bureaux sis, [Adresse 17] - [Localité 18] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Luc

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Appel

1 août 2024

l'a licenciée ; l'incident a d'ailleurs donné lieu à un droit d'alerte et à une enquête du CHSCTet la lettre dans laquelle elle retrace son parcours de soins depuis l'entretien du 29 juin 2015 a été lue

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

19 janvier 2021

Director, et Chief Executive Officer, domicilié en cette qualité audit siège Elisant domicile à la SELARL PELLERIN DE MARIA GUERRE Avocats à la cour [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Luca

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Chambre 1-7

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Appel

9 octobre 2025

[Adresse 5] Intimé dans le RG 22/15863 (jonction du 15/06/2023) représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean luc

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Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

9 février 2017

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section RG n° 13/01151 APPELANTE Madame [S] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] représentée par Me Jean-luc

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2ème CHAMBRE CIVILE

Monsieur Fernando Yc/SA SMA SA

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Appel

5 juillet 2018

Représentée par Me Luc E... de la F... , avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-Jacques BERTIN de la SCP MAXWELL BERTIN BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX Claudine

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Sécurité sociale

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Appel

4 décembre 2018

Représentée par Madame Isabelle N..., munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Octobre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth O..., Président

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1re Chambre B

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Appel

22 janvier 2015

représentée par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Luc MASSON, avocat plaidant au barreau de ROUEN.

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

1 avril 2015

APPELANTE SA KERO AU NOM COMMERCIAL '[1]' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Luc

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Cour d'Appel

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Appel

18 novembre 2014

présence de Monsieur X..., Directeur des Ressources Humaines INTIME : Monsieur Bruno Y... ... 49460 MONTREUIL JUIGNE comparant-assisté de Maître SULTAN, avocat de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

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Ch.secu-fiva-cdas

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Appel

6 janvier 2023

[G] [B] né le 14 mars 1962 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEES : Association

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1ère Chambre

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Appel

4 juillet 2023

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentées par Maître MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE assistées de Maître LUCAS

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

4 octobre 2023

EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Mme [V] [W], chargée de mission, munie

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