DBVB-V-B7B-BAD4O [E] [D] Société ZIEGLER FRANCE C/ Société TRANSAFOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrienne MICHEL-CORSO Me Philippe-Laurent SIDER Me Ludovic

GROUPE STRATIFORME COMPREFORME [Adresse 2] représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE

ANJOU TRAVAUX PUBLICS 17 rue de la Mairie 49700 BROSSAY représentée par Me Ludovic TORNIER, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2011,

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

- Le 25 janvier 2008 un prêt immobilier n°00025895358 d'un montant de 153 500 euros en capital, d'une durée de 140 mois, au taux fixe de 5,20 %, pour l'achat d'un logement à destination locative.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

[Z], à hauteur de 465 310,30 euros pour une durée de 264 mois. Par acte du 11 mars 2009, Mme [P] et M.

CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats, et Mme Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

Cet engagement reste valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des présentes CG.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

La société SEAFOODIA fait valoir que le contrat prévu pour une durée de 5 années prévoyait une possibilité d'y mettre fin avec préavis de 6 mois à tout moment.

SIBA [B] [K] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [L] [Y] né le 17 Mai 1987 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER

Isère - Rhône [Adresse 4] [Localité 7] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

Mme [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Assistée de Maître Yann LEMASSON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANTE ET : Mme [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Maître Ludovic

Par contrat à durée déterminée du 3 février 2014 devant s'achever le 30 avril 2014, M. 

[R] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

APPELANT Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 INTIMÉE S.A.R.L. [1] ([2]), prise en la personne