-La société n'a plus de bail commercial en suite d'une ordonnance de référé du 27/02/2023. -L'exécution provisoire du jugement n'a pas été arrêtée.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 25 novembre 2020, monsieur [Y] [T] et madame [K] [P] épouse [T], ont consenti à monsieur [V] [F] et madame [O] [F], un bail

AUTOMOBILES par la société FIAT FRANCE, importateur, a été revendu à la société FIAT LEASE AUTO, qui l'a donné en crédit-bail à la société A.E.D.E. selon contrat du 28 janvier 2005 d'une durée de 61 mois

lui opposer des éléments obtenus dans le cadre d'un droit de communication de documents et relatifs à des tiers ; - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers du crédit-bail

LES GRANDS CRETS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL VALLERAND MELIN AVOCATS, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=

d'assurance à forme mutuelle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

de ces créances et que la cour de Paris est incompétente pour les fixer, - sur l'action en résolution de la vente des lots A,B et C : *dire que la vente de ces lots ainsi que les contrats de crédit-bail

[A] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun aux fins de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - par défaut - par mise

Ils entraînent une fragilité mécanique de la tenue du matériau.

Suivant ordonnance du 24 juillet 2012, le juge des référés du tribunal d'instance de Melun a suspendu le paiement des échéances mensuelles de ce prêt durant deux ans aux motifs que les emprunteurs avaient

Elle ajoute que la clause du bail mettant à sa charge la totalité des réparations, petites ou grosses, pendant la durée du bail contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 25 la loi de 1965

à ses frais, sous la direction de l'architecte de son choix et sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, les travaux d'étanchéité du trottoir dans la zone de livraison, objet du contrat de bail

[O] [H] et Mme [J] [M], son épouse, ont donné à bail à M.

[V] [U] et Mme [X] [U] ont consenti à Mme [A] [B] un bail d'habitation portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 750 euros, une provision de 100 euros

[K] [H] et Mme [T] [M] ont donné à bail à M.

Jean-Luc et Thierry Le Bail, cogérants et associés de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc, qui a pour activité la carrosserie, tôlerie, peinture, mécanique et nettoyage de véhicules, faisaient l'objet d'une

Honoré X... a consenti à Mme Elodie Z..., un bail d'habitation d'un appartement situé 4, rue Comte Bacciuchi, à Ajaccio, moyennant un loyer mensuel révisable de 620 euros, outre une provision sur charges

[R] [N], d'autre part, au sujet d'une partie d'une parcelle de terre située à [Localité 2] (21), cadastrée ZT[Cadastre 4], donnée à bail à M. [N] par Mme [B] [W], dont Mme [T] et M.

Vincent BRAUD, Président MME Laurence CHAINTRON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour