[G] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Pascal BROCHARD, avocat au

Bénédicte A... épouse Z... Guy B... Claudette C... épouse B... Frédéric D... Odile E... épouse D...

code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Pascale

VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et M.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Judiciaire de MELUN (Magistrat du siège) - RG n° 24/00627 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, M.

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Christine POMMEL, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118 Me Pascal

6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL

[U] ne peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable, - dit que M.

JJ représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascal LEFORT plaidant pour la SCP DUCLOS, avocat au barreau de PARIS, toque P 75 INTIMEES S. A.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte

Si Monsieur X... fait état de son courriel du 8 mars 2011 'Pascal m'a demandé de prendre en charge le bon fonctionnement au quotidien du FRAC.

***** Date de clôture de l'instruction : 07 Novembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2012 Date de mise à disposition : 24 Avril 2012 Audience présidée par Pascal

vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique et en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

FONCIERE ECLAS C/ SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale BARTON-SMITH Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

2025 N°2025/ Rôle N°23/06204 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHN4 [D] [E] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : - Me Pascal

représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

[O] [T] fait valoir que le fait de ne pas avoir bénéficier d'un entretien préalable à la rupture du contrat de travail lui a causé un préjudice.