MOTIFS ET DÉCISION I/ Sur la responsabilité du vol des marchandises transportées : Attendu qu'il est constant et d'ailleurs contesté par personne que c'est Madame Maria Da Luz Y... qui a le 26 juin

H sont indiscutablement des tiers au contrat ; - la circonstance qu'elle avait souscrit une police d'assurance " responsabilité civile " ne fait pas obstacle à l'effet extinctif de la réception de l'ouvrage

contre la société CM.

X... recevable et bien fondé en ses demandes ; 1o)au titre de l'exécution du contrat de travail : -constater que M.

[J], qui sont exonératoires de sa responsabilité, et de rejeter toute demande dirigée contre elle.

La réception tacite, contrairement à la réception judiciaire, n'est pas subordonnée à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.

Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

la société Le Quai du Nouch à payer à M.

 ;qu'en effet, les conditions générales du contrat BATISSUR comportent un chapitre III intitulé « Les assurances de responsabilité civile de l'entreprise avant ou après réception des travaux », dont une

COMPTABLE AUDIT (NORECA) 12, rue Rosemberg 62320 ROUVROY représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Armand MBARGA, avocat au barreau D'ARRAS INTIMEE : SA CEGID 52, quai

[Q] [A] ne conteste plus sa qualité de gérant statutaire mais souligne qu'il était dépourvu de tout pouvoir de gestion lui permettant d'avoir une vision concrète de la situation. 16. M.

[W] conteste la réalité.

En ce qui concerne la demande dirigée contre la SCI MEDICA FONCIERE, elle fait valoir que dans l'impossibilité d'exercer l'action directe, elle est bien fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle

Il fait valoir que : - il n'a pas opté ni exigé la poursuite des contrats puisque cette continuation résulte au contraire de la volonté des appelantes de poursuivre leurs relations commerciales ainsi

Il en résulte qu'un salarié peut engager la responsabilité contractuelle de son employeur lorsque ce dernier a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Il soutient que la plaque métallique de liaison faisait défaut, que la liaison camion/quai était dégradée et que l'employeur ne justifie pas de l'existence de protections contre le vide ni des mesures

Ce contrat a été transféré à la société Transalliance Distribution Bourgogne.

Aussi, elle conteste le fait qu'il existerait un décollement généralisé des carreaux ce qui n'aurait nullement été constaté contradictoirement alors qu'aucun décollement n'a été constaté.

[P] et qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

l'ASSEDIC en a contesté la validité ; Attendu que Serge X... verse aux débats copie d'un document intitulé " contrat de travail " établi entre la SA SAUVAGNAT " représentée par le Président du conseil