Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01019 le 27 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01739 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 17 mai 2024.

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01340 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01749 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 28 juin 2024.

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01343 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01618, le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 24

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01625, le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 19

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01775 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 23 mai 2024.

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01776 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 23 mai 2024.

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01784 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 7 juin 2024.

[N] C/ [Z] [T] SAS REPARATIONS AUTO LAUTARD Copie exécutoire délivrée le : 05.04.2019 à : Me Jérôme FERRARO avocat au barreau de MARSEILLE et Me Nicole

. ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Novembre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN

8] 1923 à [Localité 22] [Adresse 23] [Localité 22] Représentée par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau D'AJACCIO Mme [SC] [A] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 18] (MAROC

Exonération des cotisations du contrat, si l'Assuré vient à être atteint d'une Invalidité Totale et Permanente (ITP).

POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

Ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 5] Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque B0515 Assistées de Me Nicolas MULLER, avocats au barreau de PARIS, toque

EXPOSÉ DU LITIGE : [L] [E] a été engagé par la société LARA STEFANEL aux droits de laquelle vient la S.A.S.

Jacqueline de nationalité française, Président conseil d'administration demeurant 20/22 rue des Fossés Saint Jacques 75005 PARIS PREVENU, LIBRE, APPELANT, COMPARANT, Assisté de Maître BOESPFLUG Nicolas

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas

Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge et par ceux qui viennent d'être exposés. 4.