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tenait de l'article L. 121-91, alinéa 4 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2016, 'd'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone

récurrente mensuelle », qui doit être versée sur 36 mois à la société UNIVERSALE selon les stipulations contractuelles est égale à 7 % du chiffre d'affaires correspondant à la consommation de services téléphoniques

Enfin, s'il résulte de la décision du 24 juillet 2019 que l'administration a admis la déduction d'indemnités journalières, de frais d'hôtel, de téléphonie mobile, d'achat de valises, de documentation /

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, avocat au barreau de PARIS, toque E 1226 et Maître Elisabeth ABBOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 677 INTIMÉE: S.A.

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Il s'absentait un moment pour se reposer et était réveillé par les aboiements de son chien au moment du départ précipité de ses " invités ".