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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6036ea405a951787870f4af9

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 12 août 2013. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb0

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Y... aux fins de fixer la résidence de celle-ci chez lui devient sans objet.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af827cdc6046d470f7e79

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de fixer au passif de la société [9] ses créances au titre des rappels de salaires, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8af482fcecad732ffa3

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'une part, en effet, constituent notamment des indices permettant de qualifier in concreto l'existence d'un établissement stable en France d'une société étrangère : la résidence en France de ses dirigeants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef96

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, à l'appui de son reproche tiré de l'absence d'augmentation individuelle de salaire et d'évolution de son positionnement conventionnel, le salarié verse aux débats son contrat de travail fixant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6820d41e0057d43e08e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'atténuer les conséquences de son absence.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b576

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

. ; A TITRE SUBSIDIAIRE -qu'elle confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et déboute Madame X... de l'intégralité de ses demandes, fins, écrits et conclusions en tant qu'ils ne sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Contre-indication à la conduite d'engin et machine autoportée Contre-indication au travail de nuit et aux rotations en équipe alternante, nécessité d'un horaire fixe ou en 2x4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e704bf8faf13e2e973e5a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy en date du 16 novembre 2022 aux fins de juger que l'employeur a manqué à son obligation de rémunération des heures supplémentaires et des obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61627774a2bc6369e8386d73

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Vu le jugement prononcé le 7 juillet 2011 par le conseil de prudhommes de Paris, ayant débouté Mme [O] [U] de ses demandes en paiement de salaires et congés payés calculés en application de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbba

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation selon la formule : Pension

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6711fab17603bf88a1884673

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e268cdc6046d47bc0fcc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIVATION Sur la durée du travail Sur la convention de forfait en jours La salariée conclut à la nullité de la convention de forfait en jours à laquelle elle était contractuellement soumise du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a22ecdc6046d47110507

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.' ; qu'enfin les indications contenues dans l'acte

Source officielle
CA

4ème Chambre

66177daee5d80f0008c2e89c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elles communiquent également des pièces datant de la fin des années soixante permettant de relever que des travaux avaient déjà été réalisés à cette période.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7512

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En effet, c'est l'absence de personnalité juridique de la société Lokam qui rend l'acte de cession nul et non l'éventuelle absence de pouvoir de M. [N].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9f1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4cf32b7c38854c30c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires.

Source officielle

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