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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4af9
2 juillet 2015
[B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 12 août 2013. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2013, M.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb0
28 septembre 2012
Y... aux fins de fixer la résidence de celle-ci chez lui devient sans objet.
Chambre sociale 4-2
697af827cdc6046d470f7e79
28 janvier 2026
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de fixer au passif de la société [9] ses créances au titre des rappels de salaires, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts
Chambre Premier Président
6789f8af482fcecad732ffa3
9 janvier 2025
D'une part, en effet, constituent notamment des indices permettant de qualifier in concreto l'existence d'un établissement stable en France d'une société étrangère : la résidence en France de ses dirigeants
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef96
24 octobre 2024
Par ailleurs, à l'appui de son reproche tiré de l'absence d'augmentation individuelle de salaire et d'évolution de son positionnement conventionnel, le salarié verse aux débats son contrat de travail fixant
Chambre 4-4
627df6820d41e0057d43e08e
12 mai 2022
d'atténuer les conséquences de son absence.
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
6253ca8dbd3db21cbdd8b576
11 mars 2008
. ; A TITRE SUBSIDIAIRE -qu'elle confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et déboute Madame X... de l'intégralité de ses demandes, fins, écrits et conclusions en tant qu'ils ne sont
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
Contre-indication à la conduite d'engin et machine autoportée Contre-indication au travail de nuit et aux rotations en équipe alternante, nécessité d'un horaire fixe ou en 2x4.
Pôle 6 - Chambre 6
633e704bf8faf13e2e973e5a
5 octobre 2022
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f0
10 avril 2025
Mme [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy en date du 16 novembre 2022 aux fins de juger que l'employeur a manqué à son obligation de rémunération des heures supplémentaires et des obligations
Pôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
Vu le jugement prononcé le 7 juillet 2011 par le conseil de prudhommes de Paris, ayant débouté Mme [O] [U] de ses demandes en paiement de salaires et congés payés calculés en application de la convention
6253cb8abd3db21cbdd8dbba
11 avril 2011
le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation selon la formule : Pension
Recours Soins psychiatriq
6711fab17603bf88a1884673
16 octobre 2024
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
6960e268cdc6046d47bc0fcc
8 janvier 2026
MOTIVATION Sur la durée du travail Sur la convention de forfait en jours La salariée conclut à la nullité de la convention de forfait en jours à laquelle elle était contractuellement soumise du
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.' ; qu'enfin les indications contenues dans l'acte
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89c
10 avril 2024
Elles communiquent également des pièces datant de la fin des années soixante permettant de relever que des travaux avaient déjà été réalisés à cette période.
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
En effet, c'est l'absence de personnalité juridique de la société Lokam qui rend l'acte de cession nul et non l'éventuelle absence de pouvoir de M. [N].
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9f1
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4cf32b7c38854c30c4
10 mai 2012
La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires.
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