No 05/03542 AFFAIRE : COMITE D'ENTREPRISE YAMANOUCHI PHARMA... C/ S.A.S.

dans l'entreprise () ". 4.

que lorsque l'entreprise présente une activité déficitaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, que l'insuffisance d'actif apparue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [W] est la

hors du cadre professionnel et n'a généré aucun trouble au sein de l'entreprise ni constitué une violation de ses obligations professionnelles.

en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; / 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment

une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Le comité d'entreprise sera informé des postes concernés.

de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu

l'activité du service logistique, alors que par ailleurs le dépôt du Muy s'est avéré inadapté en matière de produits frais et que l'entreprise a dû externaliser une partie des activités logistiques.

du « secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise » comme l'a relevé à bon droit l'inspecteur du travail ; qu'alors que la société requérante a pu sous-traiter une partie de ses activités

La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Comme vous en avez été informé à la suite des consultations du Comité Central d'Entreprise et du Comité d'Etablissement, la branche Technologies Industrielles

L'examen de la situation personnelle de chacune des personnes dont l'activité auprès de monsieur Jean-Luc X... a donné lieu à redressement permettra de déterminer si cette activité s'exerce dans un cadre

Le salarié fait valoir que la société a commis une fraude en tentant d'échapper au transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, puisque le transfert de matériel au profit d'une

Le salarié fait valoir que la société a commis une fraude en tentant d'échapper au transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, puisque le transfert de matériel au profit d'une

A compter d'avril 2007, monsieur [B] devient formateur senior, statut cadre niveau 7 A au sein de la société Fordis entité du Groupe Les Mousquetaires, puis à compter du 1er septembre 2015, référent métier

été qualifié de prestations de services, activité principale de l'entreprise de M.

L'entreprise, qui exerce une activité de fabrication d'équipements de communication emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Courant décembre 2012, la société appelante a entamé une procédure d'information-consultation du comité d'entreprise sur un projet de réorganisation interne - fermeture de son unité de conditionnement

sociales et culturelles des comités d'entreprise, cette exception visant les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles

En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités