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Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da711

Appel

1 octobre 2024

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367d

Appel

20 octobre 2022

I - Sur le bien fondé du licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

IV-Sur le bien fondé du licenciement notifié le 29 octobre 2019 Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb000b

Appel

31 mai 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement et ses conséquences financières : Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est

Source officielle

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13536

Appel

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la cause du licenciement En droit, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

Source officielle

19e chambre

60338b09e7c07d3e23452098

Appel

24 mai 2017

L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre Sociale

65b0bcf68d0ccf000877e5f9

Appel

23 janvier 2024

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94690

Appel

29 mai 2019

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle

Chambre Sociale

6274bd602799a9057d5dd29f

Appel

5 mai 2022

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

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Pôle 6 - Chambre 3

6163230a3dbed56e5e2c2ea9

Appel

27 septembre 2011

Attendu qu'aux termes de l'article L.7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

Source officielle

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e30

Appel

18 juillet 2024

I Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse qui doit être objective,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e37c25a97f0381f5380

Appel

4 juillet 2014

Monsieur [M], en cause d'appel, en demande l'annulation. 1 - 1 Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise

Source officielle

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51b5

Appel

26 septembre 2014

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

600ff167ed6a512517f57131

Appel

19 janvier 2021

Selon les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et

Source officielle

15e chambre

64a7b2653bcaf505db696bbd

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e15c25a97f0381f5204

Appel

16 septembre 2014

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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