I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ KIBLE Au visa des articles 514 et suivants et de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Kible demande au premier président de : - la déclarer recevable

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.627-3 du Code de commerce, la somme de 538,20 ç, correspondant aux frais et à la rémunération de Me Renard, commissaire-priseur judiciaire désigné par ordonnance antérieure du 15 septembre 2004 pour

X... à lui verser en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 1000 ¿.

L'article 514-3 du même code énonce que: En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de

SUR CE, - Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Ces éléments constituent un moyen sérieux d'annulation ou de réformation au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 3 mai 2023, de : Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L.511-21 du code de commerce

sur les demandes au titre des deux lettres de change : L'appelant, au visa des article L.511-7 et L.511-21 du code de commerce, soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, par une mauvaise

 514-3 du code de procédure civile relative aux moyens sérieux de réformation étant remplie, outre que la cour devra statuer sur l'applicabilité à Mme [I] de l'article L.221-3 du code de la consommation