L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

[P] aux dépens et au paiement à la banque de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes, - rappelé que l'exécution

L.442-6 ancien et D.442-3 du code de commerce et des articles 1103 et 1104 du code civil: - a dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Cabinet Coullien [L], - a déclaré mal fondée

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

- rappelé également qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient

1343-1 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour au moins une année, produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que conformément

Par jugement du 8 novembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1134, 1188 et 1190 du Code civil et de la convention de garantie

Par conclusions du 7 avril 2023, la SAS Domaines [D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1130, 1140, 1143, 1347 et suivants du code civil et L. 134-1, L. 134-12 et suivants du code de commerce

L'administration fiscale a fait savoir qu'elle ne rembourserait pas le crédit de TVA aux investisseurs au motif que les services prévus à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation

de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu le contrat en date du 23 novembre 2017, CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Formant appel incident, la société BGB sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le biais du RPVA le 7 février 2023, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances

de PAU a : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable

civile, des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du code civil, et de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

Suivant acte authentique du 1er octobre 2007, la SNC [4] a également acquis de la SCI [15] les lots 109, 110, 113, 116, 117 et 135.

L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.