Pour ces motifs la demande tendant à qualifier la clause d'illicite ou abusive au sens des dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce sera rejetée.

Le procès verbal de désignation ou de carence (...) est immédiatement dépose au greffe ; - dit que conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit

L.441-10 du code de commerce, -Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L 210-1 du code de commerce.

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Il résulte des articles L.451-1 et L.142-1'du code de la'sécurité'sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente

L.442-6, I, 5° du code de commerce, Vu l'article 25 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

l'article L 442-1), des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134 du code civil) ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée

Atrial la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout

L.442-6 ancien et D.442-3 du code de commerce et des articles 1103 et 1104 du code civil: - a dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Cabinet Coullien [L], - a déclaré mal fondée

; que, à la différence de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre

Elle conteste l'application des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, qui ne concernent que la réparation du préjudice résultant pour le créancier de l'inexécution du contrat par le débiteur.

sa version applicable à l'espèce, du moyen fondé sur l'application de l'article L.'442-6 ancien du même code.

R. 444-1 et suivants et A. 441-1 et suivants du code de commerce.

Elle sollicite donc l'infirmation du jugement et le rejet des demandes outre la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 7, 12 mars et 5 mai 2014

L 442-6 du code de commerce.

Sur les frais et pénalités de retard Moyens des parties La société Officium soutient que l'article L.441-6 du code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel