Cnetp au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, - de la déclarer fondée, par conséquent, - de condamner la Sasu Gmtp 76 au paiement de la somme de : . 1 500 euros au titre de l'article

L'alinéa 2 de l'article 514-3 du même code subordonne la recevabilité de cette demande d'arrêt d'exécution provisoire, lorsqu'elle est formée par une partie comparante en première instance, sans faire

BTSG, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] S.E.L.A.F.A.

BTSG, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] S.E.L.A.F.A.

Il résulte toutefois des articles L 110-3 et L 511-1 du code de commerce que le banquier porteur et escompteur de bonne foi d'une lettre de change signée au nom d'une société tirée n'est pas tenue de vérifier

APPELANTE : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier - Société Anonyme à Directoire

L'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce

[P] et la société Deep Code demandent, au visa des articles 16, 23, 514-3 et 956 du code de procédure civile, des articles 1186, 1984 et 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national

Le 8 décembre 2021, la société GLJ a déposé une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de cet arrêt.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

L661-1 1° du code de commerce.

du code de commerce ; dire M.

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité

1134 et 1382 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 32-1 du Code de procédure civile, - à titre liminaire, - vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, - vu la simple mission de surveillance

et que, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire de ces décisions

Par conclusions du 28 septembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile afin d'ordonner la radiation de