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de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA

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Concernant l'irrecevabilité alléguée, la cour rappelle que : - l'article L 622-22 du code de commerce (sur renvoi de l'article L 641-3) dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-

1165,1382,1251 et 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 4-1 du Code de procédure pénal et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, A titre préliminaire :

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Bakrie sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

L624-2 du code de commerce.

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Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28

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L.620-l et L.640-l du code de commerce.

et une cession totale ou partielle, judiciairement autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté en application des articles L 621 et suivants du code de commerce et sous réserve que l'activité

R 626-34 du code de commerce ; - inaliénabilité et indisponibilité du fonds de commerce lié à l'activité de la SAS Compta Ouest pendant toute la durée du plan de redressement ; - ne pas distribuer

L. 622-17 du code de commerce à concurrence de ladite somme.

R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.