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12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b4

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 47 sur 612

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fa8c924eadffcc492b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Chambre civile

66ab2516ba731fad7dd3544a

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés libres de partenariat spéciales mentionnées à l'article L 214-162-13

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a24

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481690175ed452fca5a26

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd7

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

; qu'une telle action est soumise à la courte prescription de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; Attendu que la prescription par une année de l'action directe du voiturier est interrompue, selon

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67423

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af94

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ec346c9bddc825847695

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Le CIFRAA estime que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour remettre en cause le titre exécutoire en matière de mesures conservatoires, dès lors que l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61647859723647202fc

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

la mise à prix de 212 500 euros sur le fondement de l'article 815 du code civil ; Que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; Considérant que M.

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CA

Ch. civile et commerciale

69f43704cdc6046d472d090a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle sollicite que la Cour complète l'arrêt rendu le 21 août 2025 en statuant sur les demandes d'appel relatives à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance

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CA

Chambre Commerciale

697495e5cdc6046d4788c401

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

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CA

2ème Chambre

69738de4cdc6046d476e465b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un titre exécutoire L'article L.213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

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CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

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CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

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