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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05481_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01164_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00403_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12, R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03133_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00227_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

L’article R. 425-11 du même code dispose : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02871_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02467_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Selon l'article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02541_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04127_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 312-4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03066_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00190_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

de l’homme et des libertés fondamentales, le 2° de l’article L. 423-2 et l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 423-23 du même code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02673_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01773_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

articles L. 423-23 et L. 425-9 de ce code, est sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M.A.... 6.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02316_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21143_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01926_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01895_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03047_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01705_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

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