l'article 1147 ancien du code civil).

1154 du code civil, - dire irrecevables sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil les demandes formées contre la SCP d'architectes Chevenot Rouvière, Subsidiairement, - mettre hors de cause

L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

700 du code de procédure civile et aux dépens en admettant la SCP GRAPPOTTE BENETREAU au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon la nouvelle loi, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les

, invite la cour, au visa des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 39 du décret du 20 juillet 1972, et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal

De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions

à lui confiée par le maître de l'ouvrage (article L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger que la société E C LOG garantira [P] [X] de ces condamnations au profit de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en application de l'article L311-3 du code de la consommation.

Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 100, 122, 124, 553, 699, 700 et 794 du code de procédure

La société Oradea Vie, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 22 octobre 2020, demande à la cour, au visa des 2224 et suivants articles du code civil et L110-4 du code de commerce, de :

Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers

Vu les articles 1147 et 1154 du Code civil, Vu les articles L 241-1 et L 243-7 du Code des assurances, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Juger que les concluants s'en rapporte à justice

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [L] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et sera condamné

L'article 668 du même code précise que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l'article 669 en son alinéa 3 que

des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des deux instances.