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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
refoulé sur le procès-verbal constatant le défaut de réacheminement ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article
DCA_20PA02727_20220930
aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article
DCA_20PA02728_20220930
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606be
16 janvier 2025
créance de la société Crédit agricole centre Est, - dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90054
20 décembre 2012
du 21 juillet 2010 qu'elle estime non conforme aux articles L 622-1 et L 622 5ème du Code de commerce, considère faire la preuve de sa créance par la production d'un acte sous seing privé d'acquiescement
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1cc
29 avril 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Yabiso Food sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation
Chambre commerciale
62849067498a54057d102e76
17 mai 2022
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou
6253cd5fbd3db21cbdd931e6
28 avril 2016
Il y est rappelé le dernier alinéa de l'article R 624-8 du code de commerce relatif à l'état des créances selon lequel : tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le
6789f70639ae1759ccf6069e
être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article
DCA_22PA04632_20240319
DCA_22PA04633_20240319
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
DCA_22PA04628_20240319
DCA_22PA04629_20240319
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
1ere Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f763
23 avril 2024
Selon l'article L 622-21 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée
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