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23 997 résultats pour « article l. 624 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

refoulé sur le procès-verbal constatant le défaut de réacheminement ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

créance de la société Crédit agricole centre Est, - dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90054

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

du 21 juillet 2010 qu'elle estime non conforme aux articles L 622-1 et L 622 5ème du Code de commerce, considère faire la preuve de sa créance par la production d'un acte sous seing privé d'acquiescement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Yabiso Food sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2335

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849067498a54057d102e76

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Il y est rappelé le dernier alinéa de l'article R 624-8 du code de commerce relatif à l'état des créances selon lequel : tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04631_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04632_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04633_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04628_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04629_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103008

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f763

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l'article L 622-21 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée

Source officielle

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