La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas constaté au préalable que la délibération de l'assemblée générale du 15 juillet 2009 avait subordonné l'institution de la servitude de vue

La société Moncenis Immobilier, syndic qui était alors en fonction, a adressé à la société Vimomac une convocation à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires par courrier en date du 13 avril 2022

[Adresse 4] GS/LM Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Elle prend également fin à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.

de l'assemblée générale du 9 novembre 2015.

Sur la demande en annulation des résolutions n° 22, 25, 26 et 27 de l'assemblée générale du 20 décembre 2012 L'assemblée générale du 20 décembre 2012 (p. 12-13, 14, et 15 du procès-verbal de cette assemblée

Il a été convoqué par LRAR en date du 19 mai 2020 pour l'assemblée générale se tenant le 8 juin 2020, à laquelle il n'a été ni présent ni représenté, et le procès-verbal de ladite assemblée générale lui

générale de 2012, le procès-verbal de la dite assemblée n'étant pas produit.

Les souscriptions en numéraire n'ayant pas été effectuées dans le délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, une nouvelle assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 11 janvier 1995.

Par assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2019, la clôture de la liquidation était votée.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 10 Janvier 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/03288.

A l'occasion de la première réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire de l'immeuble [Adresse 4] (ci-après le syndicat) tenue le 23 septembre 2014, il a été notamment décidé

cette résolution ; Attendu sur l'assemblée générale du 31 mai 2006 qu'en l'absence d'appel incident de ce chef, la décision de première instance, par de justes motifs que la Cour adopte, sera confirmée

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juillet 2016 qu'elle a voté la révocation de M.

générale, à titre subsidiaire, d'annuler diverses résolutions de cette assemblée.

de l'assemblée générale qui ont permis, selon procès verbal des assemblées de 2007 à 2011 (résolution n° 7 de l'assemblée générale 2007, résolution n° 9 de l'assemblée générale 2011), au conseil syndical

QQ..., appelante, sollicitant la réformation du jugement, elle demande à la Cour d'annuler l'assemblée générale du 7 mars 2003 et de la 10ème résolution de l'assemblée générale du 26 mars 2004, de condamner

D'ailleurs le premier juge, statuant en 2023, n'a été saisi de demandes d'annulations d'assemblées générales que pour les années 2019 et 2020, et non d'assemblées générales postérieures.

générale des copropriétaires du 14 décembre 2022, de cette assemblée générale et de l'ensemble des résolutions prises lors de cette assemblée générale, subsidiairement de certaines d'entre elles.

générale du 5 août 1999 ainsi que des 8ème, 9ème et 10ème résolutions de l'assemblée générale du 28 juillet 2000, d'autre part, Maître [J] [T], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI