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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61624a71a68110eae5b68f29

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

PALATINE, LCL, CREDIT DU NORD, SOCIETE GENERALE, banque BIA, ' à l'égard de Monsieur [B] [V] : saisies-attributions de ses comptes ouverts auprès de BNP PARIBAS, SA AL KHALIJI FRANCE, MARTIN MAUREL,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078deca

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La saisie-attribution fondée sur ce titre est en conséquence irrégulière et Mme [R] se prévaut utilement d'une nullité de l'acte de saisie lui faisant grief.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6870a1745b6604a26aae884d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[W] suivant acte du 4 septembre 2023 ; - ordonné la mainlevée de ladite saisie-attribution ; - condamné Mme [K] à payer à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdeaa0b91ffd67cd894d655

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Sur la demande de mainlevée La saisie-attribution du 5 avril 2017 Cette saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2017 auprès de la banque Société générale n'a pas été dénoncée par le créancier.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034227d84c8cb111a763f72

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[W] [Q], - constater que l'assignation en attribution de gage en date du 29 octobre 2009 à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c611

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

En l'espèce, il existe trois demandes d'attribution préférentielle. M. Christian A... sollicite l'attribution de l'ensemble de l'exploitation agricole du " ... " d'une superficie de 31ha 85a 78ca. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864cd

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Pour sa part, la société des Transports DUCROUX demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie attribution litigieuse du 19 avril 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e6

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Une deuxième saisie-attribution a été faite le 11 septembre 2006 sur le compte de la SCI ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c3cdc6046d47a7cd59

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les débitrices restent redevables d'un montant de 7.998,25 euros, auquel doit être cantonnée la saisie-attribution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de51676b73dd81b9705c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

 ; débouter Mme [K] de ses éventuelles demandes en paiement des sommes ; juger la saisie-attribution pratiquée le 17 novembre 2022 nulle et de nul effet ; ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deb1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée le 8 octobre 2020.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df75aaebb88318fda5ca

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [V] [N] le 17 août 2021. Par acte d'huissier du 14 septembre 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

629069aeaf520151aa6b0efc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement contradictoire rendu le 29 juin 2021, le juge de l'exécution de Fort-de-France a dit la demande de Madame [G] [R] recevable et bien fondée, a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

mai 2004 doit être rejetée ; Attendu que la saisie-attribution a été dénoncée le 5 mai 2004 aux consorts X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fadc7603bf88a1884977

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils sollicitent seulement la mainlevée des saisies-attributions pour défaut de validité du titre exécutoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237848c924eadffcc4948

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La saisie-attribution a été dénoncée à la débitrice par acte d'huissier du 7 juin 2021.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf6a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [G] [J] le 1er juin 2023.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d996f0d304f138e5e7c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par acte d'huissier du 1er juillet 2021, [N] [L] a fait assigner la société Le Toit Forézien devant le juge de l'exécution en contestation de la procédure de saisie-attribution.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fddd0cf73a2e675a8bf37b8

Appel

25 juillet 2018

25 juillet 2018

de la saisie attribution - en conséquence, valider la saisie attribution du 31 août 2016 en son entier montant soit la somme de 129 578,96 euros - à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e7fbcdc6046d47f71b95

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

opérée le 1er juin 2022 recevable, ' cantonné les effets de la saisie-attribution du 1er juin 2022 à la somme de 2 066,64 € € alors que la saisie-attribution portait sur la somme de 14 175,72 €,

Source officielle

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

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Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

Voir →